Le nouveau Code des sociétés en Belgique: un profond changement.

Le Code des sociétés a récemment été modifié en profondeur en Belgique pour une entrée en vigueur en trois phases :

1 – 1er mai 2019 : toute nouvelle création de société ou d’association entre dans le cadre du nouveau code. Par ailleurs, toute structure existante à la possibilité, depuis cette date, de choisir de s’y conformer.

2 – 1er janvier 2020 : toute société et association existante à cette date sera soumise de plein droit au nouveau code.

3 – 1er janvier 2024 : toute structure existante doit à cette date avoir modifié ses statuts conformément à la nouvelle réglementation.

Quels sont les changements notables du nouveau Code des sociétés belge ?

 

  • Moins de formes sociales

Le nouveau Code des sociétés belge simplifie le choix des formes sociales les faisant passer à 4 contre 17 auparavant. Seules subsistent la société simple, la Société à Responsabilité Limitée (SRL), la Société Anonyme (SA) et la Société Coopérative à responsabilité limitée (SC). Jusqu’à la date butoir du 1er janvier 2024, les personnes morales qui n’ont pas opté pour une de ces formes juridiques doivent suivre les règles de celle dont elles se rapprochent le plus.

  • La Société à Responsabilité Limitée (SRL)

La grande nouveauté est qu’une Société à Responsabilité Limitée, anciennement SPRL peut désormais être créée sans capital de départ minimum, sous réserve cependant qu’il y ait suffisamment de fonds propres pour garantir l’activité. Les actionnaires sont donc tenus d’élaborer un plan financier avec l’assistance d’un comptable ou d’un réviseur d’entreprise. Ce document qui répond aux critères légaux est présenté en même temps que l’acte constitutif de la société. Les créanciers d’une SRL sont protégés par un double test qui s’applique lors d’une distribution : un test de liquidité et un test d’actif net. Enfin, les actions d’une SRL peuvent être transmises librement à d’autres actionnaires.

  • La Société Anonyme (SA)

Une Société Anonyme peut désormais être fondée par un seul et unique actionnaire. Elle n’a de ce fait qu’un seul et unique administrateur dont les statuts peuvent prévoir l’identité du successeur en cas de décès. Une SA peut être également gérée par monisme avec un conseil d’administration ou par dualisme combinant conseil de direction et conseil de surveillance.

  • La responsabilité des administrateurs

Le nouveau code belge des sociétés plafonne la responsabilité des administrateurs dans le cas d’une faute jugée légère et accidentelle. Selon la taille de la société, la fourchette va de 125.000 € à 12 millions d’euros. Si la faute même légère revêt un caractère habituel, qu’elle est jugée grave ou frauduleuse ou qu’elle représente un manquement aux obligations fiscales, la notion de plafonnement de responsabilité ne s’applique plus.

  • Le siège de l’entreprise

Une entreprise créée en Belgique dont l’activité principale s’exerçait dans un pays étranger était auparavant considérée comme étant soumise à la loi de ce dernier. Il en était de même pour une société étrangère installée en Belgique qui devait suivre la loi belge. Dorénavant le nouveau Code des sociétés stipule que la nationalité d’une entité juridique est celle du lieu de son siège social. Cette nouvelle disposition permet de clarifier le flou qui dominait parfois la détermination du lieu d’implantation le plus important. Elle permet de plus, de pouvoir transférer une entreprise dans un autre pays sans qu’il ne soit contraint d’en faire de même pour le siège social. Une précision cependant au niveau fiscal : les sociétés soumises à l’impôt belge sont celles dont la direction effective est installée en Belgique.

  • Les actions de la société

Une SRL ou une SA peuvent à présent émettre des actions qui octroient plusieurs droits de vote. Il suffit pour cela d’en modifier les statuts. Ceux-ci peuvent l’être à une majorité des ¾ des voix dans le cas d’une société non cotée et de 66 % pour une société cotée. Dans ce dernier cas cependant, deux conditions sont requises : un actionnaire doit détenir ses parts durant deux années consécutives et il ne peut obtenir au maximum que deux voix par action détenue.
Cette nouvelle disposition est intéressante pour transmettre une société non cotée à ses héritiers sous forme de don, tout en gardant les pleins pouvoirs en matière directionnelle. Dans le cadre des sociétés cotées, cela permet de combiner le contrôle exécutif d’une société avec des actions flottantes en nombre. Cela pourrait être un argument incitatif poussant les entreprises étrangères à intégrer la bourse belge.

  • Le nouveau Code des sociétés s’applique à d’autres entités

Les Associations Sans But Lucratif (ASBL) et les fondations sont soumises au nouveau code belge au même titre que les sociétés. A l’image de celles-ci, elles peuvent avoir des activités lucratives mais n’ont pas le droit de distribuer leurs bénéfices. Les sociétés sans but lucratif, dédiées à l’entrepreneuriat social et agréées comme telles par l’État entrent également dans ce même cadre.

 


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